Dernière mise à jour : 14 octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre rogné.io et ses clients pour l’utilisation du service de raccourcissement d’URL.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles rogné.io fournit ses services de raccourcissement d’URL, génération de QR codes et tracking de liens aux utilisateurs.
2. Acceptation des CGV
L’utilisation du service rogné.io implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En souscrivant à un abonnement, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
3. Description des services
3.1 Service gratuit (Freemium)
Le service gratuit permet de :
- Créer des liens raccourcis
- Voir le nombre total de clics
- Accéder au dashboard basique
Le service gratuit ne permet pas de :
- Modifier les liens après création
- Créer des déclinaisons UTM
- Générer des QR codes personnalisés
- Accéder aux statistiques détaillées
3.2 Service Premium (2€/mois)
Le service Premium inclut :
- Toutes les fonctionnalités du service gratuit
- Modification illimitée des liens après création
- Génération automatique de QR codes personnalisés (couleur + logo)
- Téléchargement des QR codes (PNG transparent, JPG, PDF)
- Statistiques détaillées en temps réel (provenance, appareil, localisation, temporalité)
- Création de déclinaisons UTM
- Création de règles de redirections conditionnelles aussi appellées « Redirections intelligentes » ou « Smart Redirect »
- Export des données en CSV
- Organisation par dossiers/campagnes
- Support prioritaire
4. Tarifs et paiement
4.1 Tarifs
Le tarif de l’abonnement Premium est de 2,00€ TTC par mois.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les utilisateurs existants bénéficient d’une garantie tarifaire : toute modification de prix leur sera notifiée 30 jours à l’avance.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.
L’abonnement est à reconduction tacite mensuelle. Le prélèvement s’effectue automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.
4.3 Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque prélèvement. Les factures sont également accessibles depuis le compte utilisateur.
5. Durée et résiliation
5.1 Durée
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle.
5.2 Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni pénalités.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
Après résiliation :
- Les liens raccourcis restent actifs et fonctionnels
- Les QR codes restent scannables
- L’accès aux fonctionnalités Premium est désactivé
- Les statistiques historiques restent consultables en lecture seule
- Le compte bascule automatiquement en version gratuite
5.3 Résiliation par rogné.io
rogné.io se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
- Non-paiement
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Violation des présentes CGV
- Utilisation du service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement ne sera effectué.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l’inscription
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales (phishing, spam, contenu illicite, etc.)
- Ne pas créer de liens vers des contenus illégaux, dangereux, pornographiques, haineux ou discriminatoires
- Ne pas utiliser le service pour nuire à des tiers
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
En cas de non respect de ces règles, le client pourra être suspendu et les liens créés supprimés de façon immédiate sans notification préalable au client.
Rogné.io se réserve le droit de refuser ou supprimer tout lien jugé malveillant, frauduleux, illégal ou contraire à ces conditions d’utilisation, sans préavis ni justification.
7. Obligations de rogné.io
rogné.io s’engage à :
- Fournir un service accessible 24h/24, 7j/7 (hors maintenance programmée) avec une marge de 95% de disponibilité de service.
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données clients
- Conserver les liens raccourcis actifs indéfiniment (sauf résiliation pour abus, fermeture définitive du service ou 365 jours sans accès au lien)
- Fournir un support client par email sous 72h ouvrées
8. Disponibilité du service
rogné.io met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour :
- Maintenance programmée (notification préalable)
- Pannes techniques imprévues
- Attaques informatiques (DDoS, etc.)
- Force majeure
rogné.io ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une interruption temporaire du service.
Un taux de disponibilité de 95% sur l’année est visé, hors opérations de maintenance.
9. Propriété des données
Le client reste propriétaire de :
- Ses liens raccourcis
- Ses statistiques de clics
- Ses QR codes générés
- Toutes les données associées à son compte
rogné.io s’engage à ne jamais revendre, louer ou transmettre ces données à des tiers sans consentement explicite du client.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Les données sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés.
11. Limitation de responsabilité
rogné.io est responsable uniquement de la fourniture du service de raccourcissement d’URL.
rogné.io ne saurait être tenu responsable :
- Du contenu des sites de destination des liens raccourcis
- De l’utilisation frauduleuse du service par des tiers
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service
- De la perte de données en cas de force majeure
- Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
La responsabilité de rogné.io est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.
12. Force majeure
rogné.io ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, grèves, guerres, pandémies, pannes généralisées d’Internet, etc.).
13. Modifications des CGV
rogné.io se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle 30 jours avant son entrée en vigueur.
L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
14. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord du consommateur.
En utilisant immédiatement le service après souscription, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
15. Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : bonjour@dimitritonnaire.tech